LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000042778861

Texte parentLEGITEXT000042778384

Référencearticle 108 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI.

3. Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies E, Art. 1740, Art. 1743, Art. 199 undecies F, Art. 217 undecies, Art. 217 duodecies, Art. 242 sexies, Art. 242 septies, Art. 1740-0 A, Art. 244 quater W, Art. 1740-00 A, Art. 1586 sexies

4. -Livre des procédures fiscales

5. Art. L45 F

6. -Code du cinéma et de l'image animée

7. Art. L333-3

8. A créé les dispositions suivantes :

9. -Code général des impôts, CGI.

10. Art. 220 Z sexies, Art. 244 quater Y

11. IV.-A.-Les I à III s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.

12. B.-Pour les investissements réalisés à Saint-Martin, les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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