Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778867
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 114 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 199 terdecies-0 C du code généraldes impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
3. 2° Le 4 est ainsi modifié :
4. a) A la première phrase, les mots : « au g du 2 de l'article 199 undecies A, » sont supprimés ;
5. b) La seconde phrase est supprimée.
6. II.-Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2021.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 terdecies-0 C
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.