Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1 de l'article 199 unvicies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3. 2° L'article 238 bis HF est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa, les mots : «, réalisées en version originale, en langue française, de nationalité d'un Etat de la Communauté européenne, » sont remplacés par les mots : « d'expression originale française, au sens du décret pris en application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de la nationalité d'un Etat partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 » ;
5. b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « partie à la convention mentionnée au premier alinéa du présent article ou à un accord intergouvernemental de coproduction auquel la France est partie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 199 unvicies ; Art. 238 bis HF