Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778927
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 117 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu'à la première phrase du 4, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3. 2° Au 1 bis, les mots : « 2020 pour la réalisation » sont remplacés par les mots : « 2023 pour la réalisation, dans les délais impartis, » ;
4. 3° A la première phrase du 4 bis, les mots : « ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « payées dans les délais prévus au I des articles L. 515-16-2 et L. 515-19 du code de l'environnement ne peut excéder ».
5. II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
6. 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-16-2, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » et, à la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
7. 2° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2024 » et, à la fin, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 200 quater A