Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778615
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 121 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
3. 2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des collectivités territoriales : art. L2223-22
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2331-3
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