Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778933
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 123 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2333-26, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-30 et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 2333-41, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 1er juillet » ;
3. 2° Le dernier alinéa du I de l'article L. 5211-21 est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « taxe de séjour », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « jusqu'au 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. » ;
5. b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « A défaut de délibération, » sont supprimés.