Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044983583
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 127 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1382
4. - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
5. Art. 43
6. III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
7. IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
8. V et VI.- (Abrogés).
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