Texte publié au Journal officiel
1. L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après le mot : « publics », la fin de la première phrase est supprimée ;
5. b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette candidature doit être déposée avant le 1er juillet 2021. » ;
6. c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « six mois avant la fin du troisième exercice budgétaire d'application » sont remplacés par les mots : « le 15 novembre 2023 » ;
7. 3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
8. « III.-Les I et II du présent article s'appliquent aux services d'incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales.
9. « IV.-Dans les conventions signées avant le 31 décembre 2020 entre l'Etat et la collectivité en application du II du présent article, dans sa rédaction antérieure à l'article 137 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la date de début de l'expérimentation du compte financier unique est modifiée comme suit :
10. « 1° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2020, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2021 ;
11. « 2° Pour les conventions prévoyant un début de l'expérimentation à compter de l'exercice budgétaire 2021, celui-ci est remplacé par l'exercice budgétaire 2022. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : art. 242