1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de l'urbanisme
3. Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-15
4. II.-Les 2° à 5° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 141
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778655
Texte parentLEGITEXT000042778384
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