1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 238 bis
4. II.- Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 149
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778695
Texte parentLEGITEXT000042778384
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