LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 150

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000042778697

Texte parentLEGITEXT000042778384

Référencearticle 150 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater L

3. II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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