Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778705
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 156 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 636 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les testaments reçus par les notaires doivent être enregistrés dans un délai de trois mois à compter de la date du décès du testateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 636
Aller plus loin
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