Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 658 est ainsi modifié :
3. a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, la formalité peut être donnée : » ;
4. b) Après le même premier alinéa, sont insérés des 1° et 2° ainsi rédigés :
5. « 1° Sur une expédition intégrale des actes notariés à enregistrer ;
6. « 2° Sur une copie des actes sous seing privé signés électroniquement à enregistrer, à l'exception des promesses unilatérales de vente mentionnées à l'article 1589-2 du code civil. » ;
7. c) Après la seconde occurrence du mot : « expéditions », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « et des copies mentionnées aux 1° et 2° du présent I. » ;
8. 2° L'article 849 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les actes mentionnés au 2° du I de l'article 658, la copie est déposée en deux exemplaires. » ;
9. 3° Au premier alinéa de l'article 855, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 658, art. 849, art. 855