1. I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du patrimoine
3. Art. L524-8
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code de l'urbanisme
6. Art. L331-29, Art. L520-18
7. - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
8. Art. 44
9. - LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000
10. Art. 37-1
11. A créé les dispositions suivantes :
12. - Livre des procédures fiscales
13. Art. L286 C, Art. L286 D
14. A créé les dispositions suivantes :
15. - Livre des procédures fiscales
16. Art. L257 C
17. A modifié les dispositions suivantes :
18. - Livre des procédures fiscales
19. Art. L257, Art. L257-0 A, Art. L257-0 B, Art. L258 A, Art. L274
20. - Code des douanes
21. Art. 349 bis, Art. 355
22. - Livre des procédures fiscales
23. - Code des douanes
24. - Livre des procédures fiscales
25. Art. L260
26. A créé les dispositions suivantes :
27. - Code des douanes
28. Art. 321 bis
29. A modifié les dispositions suivantes :
30. - Code général de la propriété des personnes publiques.
31. Art. L2323-2, Art. L2323-3, Art. L2323-4, Art. L2323-4-1, Art. L2323-5, Art. L2323-7-1, Art. L2323-8
32. A modifié les dispositions suivantes :
33. - Code de la santé publique
34. Art. L6145-9
35. A modifié les dispositions suivantes :
36. - Code du travail
37. Art. L1264-4
38. A modifié les dispositions suivantes :
39. - Code général des collectivités territoriales
40. Art. L1617-5
41. A créé les dispositions suivantes :
42. - Code des douanes
43. Art. 345 ter
44. XI.-A.-Le I, à l'exception des 4° et 8°, le II, à l'exception du 1°, et les III à X entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
45. Le 7° du I, le 4° du II, les 4° et 5° du III, le V et les VII à X s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
46. B.-Le 8° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022.
47. C.-Le 4° du I et le 1° du II entrent en vigueur à des dates fixées par décret en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre, et au plus tard le 1er janvier 2024.