LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 162

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Rattachement

I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000042778717

Texte parentLEGITEXT000042778384

Référencearticle 162 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 256 C

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code général des impôts, CGI.

6. Art. 257 bis, Art. 260 B, Art. 261 B, Art. 269, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287

7. - Livre des procédures fiscales

8. Art. L13

9. A créé les dispositions suivantes :

10. - Livre des procédures fiscales

11. Art. L16 F, Art. L16 G

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. - Livre des procédures fiscales

14. Art. L48, Art. L51

15. A créé les dispositions suivantes :

16. - Livre des procédures fiscales

17. Art. L66 A

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. - Livre des procédures fiscales

20. Art. L77, Art. L177, Art. L198 A

21. III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception du 4° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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