RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000044982971
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 164 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la construction et de l'habitation.
3. Art. L31-10-3
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. L31-10-5
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
9. Art. 90
10. III.-Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
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