Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778413
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 17 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 210 F du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation du délai de quatre ans fixé au II peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des immeubles pour une durée n'excédant pas un an. Cette prolongation peut, dans les mêmes conditions, être renouvelée une fois. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux mois de la réception de la demande vaut acceptation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 210 F
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.