LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 172

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778733
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 172 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général de la propriété des personnes publiques.

3. Art. L2125-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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