Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. A.-L'article 38 bis est ainsi modifié :
3. 1° Au début du premier alinéa du 1 du I, les mots : « Conformément aux premier à troisième alinéas de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
4. 2° Le II est ainsi modifié :
5. a) Le 1 est ainsi modifié :
6. -au début du premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article L. 211-25 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
7. -au début du deuxième alinéa, les mots : « Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
8. -au début du dernier alinéa, les mots : « Conformément au troisième alinéa de l'article L. 211-26 précité, » sont supprimés ;
9. b) Au début de la première phrase du 2, les mots : « Conformément au premier alinéa de l'article L. 211-26 du code monétaire et financier, » sont supprimés ;
10. B.-Au début de la seconde phrase du seizième alinéa du 5° du 1 de l'article 39, les mots : « Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
11. II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 38 bis, Art. 39 II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.