1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code des douanes
3. Art. 354 ter, Art. 355
4. II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 178
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778741
Texte parentLEGITEXT000042778384
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