Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778755
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 185 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 98 C du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est ainsi modifiée :
3. a) Les mots : « de l'impôt sur le revenu des » sont remplacés par les mots : « et au contrôle des impositions dues par les » ;
4. b) A la fin, les mots : « placés sous le régime d'imposition prévu à l'article 151-0 du code général des impôts » sont supprimés ;
5. 2° A la fin de la deuxième phrase, les mots : « de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « des impositions dues ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L98 C
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