Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778765
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 192 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de chaque année » sont remplacés par les mots : « de la première année au titre de laquelle l'abattement est applicable » ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1388 quinquies B
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