Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
2. II.-Le premier alinéa du I de l'article L. 612-12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l'exercice par l'autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu'une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance et une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité ainsi que la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : art. 205
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L612-12