Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 947 € » est remplacé par le montant : « 5 959 € » ; 2° Le I de l'article 197, dans sa rédaction résultant du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié :
2. -aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 064 € » est remplacé par le montant : « 10 084 € » ; -à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 25 659 € » est remplacé par le montant : « 25 710 € » ; -à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 73 369 € » est remplacé par le montant : « 73 516 € » ; -à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 157 806 € » est remplacé par le montant : « 158 122 € » ;
3. b) Le 2 est ainsi modifié :
4. -au premier alinéa, le montant : « 1 567 € » est remplacé par le montant : « 1 570 € » ; -à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 697 € » est remplacé par le montant : « 3 704 € » ; -à la fin du troisième alinéa, le montant : « 936 € » est remplacé par le montant : « 938 € » ; -à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 562 € » est remplacé par le montant : « 1 565 € » ; -à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 745 € » est remplacé par le montant : « 1 748 € » ;
5. c) Au a du 4, le montant : « 777 € » est remplacé par le montant : « 779 € » et le montant : « 1 286 € » est remplacé par le montant : « 1 289 € » ; 3° Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié : a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : «
6. Base mensuelle de prélèvement
7. Taux proportionnel
8. Inférieure à 1 420 €
9. 0 %
10. Supérieure ou égale à 1 420 € et inférieure à 1 475 €
11. 0,5 %
12. Supérieure ou égale à 1 475 € et inférieure à 1 570 €
13. 1,3 %
14. Supérieure ou égale à 1 570 € et inférieure à 1 676 €
15. 2,1 %
16. Supérieure ou égale à 1 676 € et inférieure à 1 791 €
17. 2,9 %
18. Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 887 €
19. 3,5 %
20. Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 012 €
21. 4,1 %
22. Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à 2 381 €
23. 5,3 %
24. Supérieure ou égale à 2 381 € et inférieure à 2 725 €
25. 7,5 %
26. Supérieure ou égale à 2 725 € et inférieure à 3 104 €
27. 9,9 %
28. Supérieure ou égale à 3 104 € et inférieure à 3 494 €
29. 11,9 %
30. Supérieure ou égale à 3 494 € et inférieure à 4 077 €
31. 13,8 %
32. Supérieure ou égale à 4 077 € et inférieure à 4 888 €
33. 15,8 %
34. Supérieure ou égale à 4 888 € et inférieure à 6 116 €
35. 17,9 %
36. Supérieure ou égale à 6 116 € et inférieure à 7 640 €
37. 20 %
38. Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 10 604 €
39. 24 %
40. Supérieure ou égale à 10 604 € et inférieure à 14 362 €
41. 28 %
42. Supérieure ou égale à 14 362 € et inférieure à 22 545 €
43. 33 %
44. Supérieure ou égale à 22 545 € et inférieure à 48 292 €
45. 38 %
46. Supérieure ou égale à 48 292 €
47. 43 %
48. » ; b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé : «
49. Base mensuelle de prélèvement
50. Taux proportionnel
51. Inférieure à 1 629 €
52. 0 %
53. Supérieure ou égale à 1 629 € et inférieure à 1 728 €
54. 0,5 %
55. Supérieure ou égale à 1 728 € et inférieure à 1 904 €
56. 1,3 %
57. Supérieure ou égale à 1 904 € et inférieure à 2 079 €
58. 2,1 %
59. Supérieure ou égale à 2 079 € et inférieure à 2 296 €
60. 2,9 %
61. Supérieure ou égale à 2 296 € et inférieure à 2 421 €
62. 3,5 %
63. Supérieure ou égale à 2 421 € et inférieure à 2 505 €
64. 4,1 %
65. Supérieure ou égale à 2 505 € et inférieure à 2 755 €
66. 5,3 %
67. Supérieure ou égale à 2 755 € et inférieure à 3 406 €
68. 7,5 %
69. Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure à 4 359 €
70. 9,9 %
71. Supérieure ou égale à 4 359 € et inférieure à 4 952 €
72. 11,9 %
73. Supérieure ou égale à 4 952 € et inférieure à 5 736 €
74. 13,8 %
75. Supérieure ou égale à 5 736 € et inférieure à 6 872 €
76. 15,8 %
77. Supérieure ou égale à 6 872 € et inférieure à 7 640 €
78. 17,9 %
79. Supérieure ou égale à 7 640 € et inférieure à 8 684 €
80. 20 %
81. Supérieure ou égale à 8 684 € et inférieure à 11 940 €
82. 24 %
83. Supérieure ou égale à 11 940 € et inférieure à 15 865 €
84. 28 %
85. Supérieure ou égale à 15 865 € et inférieure à 24 215 €
86. 33 %
87. Supérieure ou égale à 24 215 € et inférieure à 52 930 €
88. 38 %
89. Supérieure ou égale à 52 930 €
90. 43 %
91. » ; c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé : «
92. Base mensuelle de prélèvement
93. Taux proportionnel
94. Inférieure à 1 745 €
95. 0 %
96. Supérieure ou égale à 1 745 € et inférieure à 1 887 €
97. 0,5 %
98. Supérieure ou égale à 1 887 € et inférieure à 2 104 €
99. 1,3 %
100. Supérieure ou égale à 2 104 € et inférieure à 2 371 €
101. 2,1 %
102. Supérieure ou égale à 2 371 € et inférieure à 2 463 €
103. 2,9 %
104. Supérieure ou égale à 2 463 € et inférieure à 2 547 €
105. 3,5 %
106. Supérieure ou égale à 2 547 € et inférieure à 2 630 €
107. 4,1 %
108. Supérieure ou égale à 2 630 € et inférieure à 2 922 €
109. 5,3 %
110. Supérieure ou égale à 2 922 € et inférieure à 4 033 €
111. 7,5 %
112. Supérieure ou égale à 4 033 € et inférieure à 5 219 €
113. 9,9 %
114. Supérieure ou égale à 5 219 € et inférieure à 5 887 €
115. 11,9 %
116. Supérieure ou égale à 5 887 € et inférieure à 6 830 €
117. 13,8 %
118. Supérieure ou égale à 6 830 € et inférieure à 7 515 €
119. 15,8 %
120. Supérieure ou égale à 7 515 € et inférieure à 8 325 €
121. 17,9 %
122. Supérieure ou égale à 8 325 € et inférieure à 9 661 €
123. 20 %
124. Supérieure ou égale à 9 661 € et inférieure à 12 997 €
125. 24 %
126. Supérieure ou égale à 12 997 € et inférieure à 16 533 €
127. 28 %
128. Supérieure ou égale à 16 533 € et inférieure à 26 496 €
129. 33 %
130. Supérieure ou égale à 26 496 € et inférieure à 55 926 €
131. 38 %
132. Supérieure ou égale à 55 926 €
133. 43 %
134. » ; d) Le e, dans sa rédaction résultant du g du 3° du I de l'article 2 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, est abrogé. II.-Les a à c du 3° du I s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 197
Divisions : Art. 204 H ; Art. 196 B