LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 211

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778913
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 211 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. ‒ A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n°2011-1416 du 2 novembre 2011

3. Art. 4

4. II. ‒ Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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