Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000042778803
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 218 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la première phrase du deuxième alinéa du III de l'article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
2. II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
3. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
4. 2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 1639 A bis
Code général des collectivités territoriales : art. L2333-76
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