PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778419
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 22 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à II.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, Art. 220 sexdecies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 220 quindecies, Art. 220 T, Art. 223 O
7. - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020
8. Art. 37
9. III.-A.-Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2021.
10. B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
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