1. Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement prévue par la résolution B/BG/EXTRA/2019/03 approuvée par le Conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement le 31 octobre 2019, soit la souscription de 301 546 nouvelles parts dont 18 093 appelées et 283 453 sujettes à appel, portant la participation de la France à 36 109 parts appelées et 511 109 parts sujettes à appel.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 220
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Aide publique au développement
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Aide publique au développement
IdentifiantLEGIARTI000042778811
Texte parentLEGITEXT000042778384
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