RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000042778815
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 221 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
3. Art. L141-18, Art. L141-21
4. II.-Le I du présent article est applicable aux pensions en paiement au 1er janvier 2021, à compter de la demande des intéressés.
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