Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l'article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H, au premier alinéa du I de l'article 1463 A, au premier alinéa du I de l'article 1463 B, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, au premier alinéa de l'article 1465 B et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
3. 2° L'article 44 sexdecies est ainsi modifié :
4. a) Au premier alinéa du I, les deux occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2022 » ;
5. b) Le II est ainsi modifié :
6. -à l'avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
7. -au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
8. 3° L'article 44 septdecies est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa du I, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
10. b) Au dernier alinéa du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
11. 4° L'article 1465 A est ainsi modifié :
12. a) A la seconde phrase du cinquième alinéa du A du II, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la troisième année » ;
13. b) A la seconde phrase du premier alinéa du IV, les mots : « entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2014 ».
14. II.-Le dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié :
15. 1° L'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
16. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2021. »
17. III.-Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, à la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et à la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 1465 A -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42
- Code général des impôts, CGI. : art. 1465
Divisions : Art. 44 octies A ; Art. 44 duodecies ; Art. 44 quindecies ; Art. 1383 H ; Art. 1463 A ; Art. 1463 B ; Art. 1465 B ; Art. 1466 A - LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 -LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 Art. 7 -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 Art. 27