SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Economie
IdentifiantLEGIARTI000042778923
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 227 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. A créé les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier
3. Art. L712-2-1
4. II. - Les pièces libellées en francs CFP ne peuvent être émises pour une valeur nominale inférieure à 5 francs CFP.
5. III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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