LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 228

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Economie
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Economie
IdentifiantLEGIARTI000042778929
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 228 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

3. Art. 46

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