LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 229

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Enseignement scolaire
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Enseignement scolaire
IdentifiantLEGIARTI000042778833
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 229 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural et de la pêche maritime

3. Art. L813-8

4. II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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