Article 235

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

2. 1° A la première phrase du troisième alinéa des articles 41-5 et 99-2, les mots : « au service des domaines » sont remplacés par les mots : « à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués » et, après les mots : « estimée, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou » ;

3. 2° Après le 4° de l'article 706-160, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

4. « 5° La gestion des biens affectés à titre gratuit par l'autorité administrative dans les conditions prévues aux mêmes articles 41-5 et 99-2 et à l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. »

5. II.-A l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « interministériel, », sont insérés les mots : « aux services judiciaires ou ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. 41-5, art. 99-2, art. 706-160
• Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2222-9