1. I. -A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code du travail
3. Art. L6341-2, Art. L6341-7
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Code du travail
6. Art. L6341-8
7. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 240
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Plan de relance
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Plan de relance
IdentifiantLEGIARTI000042778953
Texte parentLEGITEXT000042778384
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