Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le I de l'article 210 F est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « profit », la fin du même premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une personne morale. » ;
4. b) Les a à e sont abrogés ;
5. 2° Après le mot : « amende », la fin de la première phrase du III de l'article 1764 est ainsi rédigée : « égale au montant de l'économie d'impôt réalisée par le cédant en application du même article 210 F. »
6. II.-Le III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié :
7. 1° La première occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
8. 2° Sont ajoutés les mots : «, et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».
9. III.-Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
10. 1° La première occurrence de l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
11. 2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 : art. 10
- Code général des impôts, CGI. : art. 1764
Divisions : Art. 210 F - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 : art. 25