RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000051201099
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 255 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 16 février 2025)Légifrance →
1. I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
3. Art. 59
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des collectivités territoriales
6. Art. L5219-5
7. III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2026.
8. B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2027, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2027, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.
9. IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota : Conformément au V de l'article 184 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
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