RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000042778635
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 256 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
3. Art. 16
4. - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
5. Art. 261
6. II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
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