LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 258

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Rattachement

Santé

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Santé

IdentifiantLEGIARTI000042778639

Texte parentLEGITEXT000042778384

Référencearticle 258 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa du I de l'article L. 1142-24-16 et au dernier alinéa de l'article L. 1142-24-17 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1142-24-16, art. L1142-24-17

Aller plus loin

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