Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 1311-4-1 est abrogé ; 2° La section 4 est complétée par un article L. 1311-19 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 1311-19.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, financer, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis soit à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou des moyens nationaux de la sécurité civile, soit à la disposition des services d'incendie et de secours. « Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. Cette mise à disposition peut, le cas échéant, être réalisée à titre gratuit. »
3. II.-Au 1° de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 1311-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1311-4 ». III.-Au 3° de l'article 1048 ter du code général des impôts, les mots : « de l'article L. 1311-4-1 ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1311-4-1
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1311-19
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L2122-20
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1048 ter