1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'impact de la création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 260
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Sécurités
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Sécurités
IdentifiantLEGIARTI000042778659
Texte parentLEGITEXT000042778384
Aller plus loin
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