LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article

Article 261

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000042778989
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 261 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

3. Art. 35

4. II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2021.

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