Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778559
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 3 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 80 quater, les mots : « son versement résulte d'une décision de justice ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que » sont supprimés ;
3. 2° Au premier alinéa du 2° du II de l'article 156, les mots : « lorsque son versement résulte d'une convention de divorce mentionnée à l'article 229-1 du même code ou d'une décision de justice et » sont supprimés ;
4. 3° Le II de l'article 199 octodecies est abrogé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « des articles 274, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 156 Divisions : Art. 199 octodecies ; Art. 1133 ter ; Art. 80 quater
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