PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778429
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 31 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I.-A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Sct. 0I quater A : Réévaluation des immobilisations corporelles et financières, Art. 238 bis JB
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 39
7. II.-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
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