Texte publié au Journal officiel
1. L'article 39 novodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au début, est ajoutée la mention : « I.-» ;
3. 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
4. « II.-Le I s'applique aux immeubles dont la cession à une société de crédit-bail est réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 et est précédée d'un accord de financement accepté par le crédit-preneur à compter du 28 septembre 2020, et au plus tard le 31 décembre 2022, et qui sont affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
5. « Le premier alinéa du présent II ne s'applique pas aux immeubles affectés par l'entreprise mentionnée au I à des activités de gestion de son propre patrimoine. Par exception, le premier alinéa du présent II s'applique lorsque l'immeuble est loué par l'entreprise mentionnée au I à une entreprise avec laquelle elle entretient des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 et qui affecte l'immeuble à une activité mentionnée au premier alinéa du présent II. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 39 novodecies