1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 158
4. II.-Le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2023.
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778433
Texte parentLEGITEXT000042778384
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