PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778435
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 35 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →
1. I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B
3. -Livre des procédures fiscales Art. L80 B
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 150
6. IV.-A.-Les 1° et 3° du I s'appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2020.
7. B.-Les 2° et 4° du I s'appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2022.
8. C.-Le II s'applique aux demandes de rescrit déposées à compter du 1er janvier 2021.
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