Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « à des fondations ou » ;
4. b) A la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou ces fondations » ;
5. 2° Les 4°, 6°, 7°, 9° et 10° sont complétés par deux phrases ainsi rédigées : « La valeur unitaire des biens ne peut pas excéder un plafond fixé par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »
6. 3° Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures ; »
7. 4° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
8. « 11° Les cessions de biens meubles dont les services de l'Etat ou ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un plafond fixé par décret à des établissements publics de l'Etat, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice des présentes mesures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3212-2