Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000042778459
Texte parentLEGITEXT000042778384
Référencearticle 49 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du 2° du IV de l'article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa ainsi rédigé :
2. « aa) Les établissements mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui hébergent des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 du même code ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 278 sexies
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