Textes › LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 › Article 51 LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.
Texte LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000042778463
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Référence article 51 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 (version du 31 décembre 2020)copier Légifrance → 1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F,
4. Art. 298 sexdecies I
5. II. A modifié les dispositions suivantes :
6. -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020
7. Art. 147
8. III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
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